Vous êtes ici

La charte Natura 2000

Qui peut signer?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.

Y a t'il une aide financière?

Non, à la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière car elle n'impose pas de surcoût. En revanche, la signature d’une charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

A quoi je m'engage?

Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La charte contient :

  • des engagements généraux valables sur l’ensemble du site
  • des engagements différenciés en fonction des habitats qui intéressent le designataire (milieux ouverts, milieux forestiers...)
  • des recommandations par milieux

Quand puis-je signer?

Vous devez envoyer votre dossier avant la fin novembre de l’année pour laquelle l’exonération est demandée. Ensuite,  vous êtes engagé pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature. La charte et les contrats sont indépendants l’un de l’autre mais peuvent être complémentaires.

Comment adhérer?

Si vous êtes intéressé et souhaitez adhérer à la charte des pelouses calcicoles de la côte chalonnaise, contactez l'animateur du site. Il vous suffira d'envoyez les documents suivants à la DDT:

  • une copie de la charte signée Lire la charte
  • le formulaire d’adhésion rempli Accéder au formulaire d'adhésion
  • une copie des pièces d’identité du ou des signataires (pour les collectivités: une délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la charte.)
  • un plan de situation des parcelles engagées