Qui peut signer?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.
Y a t'il une aide financière?
Non, à la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière car elle n'impose pas de surcoût. En revanche, la signature d’une charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
A quoi je m'engage?
Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La charte contient :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site
- des engagements différenciés en fonction des habitats qui intéressent le designataire (milieux ouverts, milieux forestiers...)
- des recommandations par milieux
Quand puis-je signer?
Vous devez envoyer votre dossier avant la fin novembre de l’année pour laquelle l’exonération est demandée. Ensuite, vous êtes engagé pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature. La charte et les contrats sont indépendants l’un de l’autre mais peuvent être complémentaires.
Comment adhérer?
Si vous êtes intéressé et souhaitez adhérer à la charte des pelouses calcicoles de la côte chalonnaise, contactez l'animateur du site. Il vous suffira d'envoyez les documents suivants à la DDT:
- une copie de la charte signée Lire la charte
- le formulaire d’adhésion rempli Accéder au formulaire d'adhésion
- une copie des pièces d’identité du ou des signataires (pour les collectivités: une délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la charte.)
- un plan de situation des parcelles engagées
